Nathalie Sophia HOUNDETON, Chef de la Division Qualité, Conformité et Convergence, à la Direction des Affaires Juridiques de la Commission de l’UEMOA, décrypte les concepts de Directive et transposition. L’experte analyse et développe l’intérêt de la Directive pour une intégration régionale réussie.
Belmondo ATIKPO
« La Directive est un acte normatif communautaire pris en Conseil des ministres de l’UEMOA, en vertu de l’article 42 du traité modifié de l’union. Pour le commun des mortels, on pourrait définir l’acte normatif, comme, un ensemble de règles qui sont rédigées dans une forme spécifiée et qui crée des droits et des obligations pour les Etats membres. Pourquoi choisir la Directive plutôt qu’un autre acte prévu par le traité ? La Directive, elle peut être explorée sous plusieurs angles. D’abord, la Directive lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre. Elle fixe des modalités pour l’atteinte des objectifs, mais laisse aux Etats, la compétence de définir la forme et les moyens pour l’atteinte des buts.
A travers le choix de la Directive, il faut également voir le but qui est poursuivi, parce que la Directive vise à harmoniser les législations nationales des Etats de l’union. Concrètement, elle vise un rapprochement du cadre juridique existant au niveau des Etats membres, en vue d’atteindre une intégration économique régionale. Le traité de l’UEMOA, a prévu que des normes minimales puissent être prescrites et que les Etats devront mettre en œuvre pour pouvoir favoriser l’intégration régionale. Enfin, on pourrait voir la Directive sous l’angle de ses effets, parce qu’elle découle directement du traité. On parle de droit dérivé parce que le traité est considéré comme le droit primaire. Et en substance, la Directive a un fort impact juridique. Lorsqu’il s’agit de modifier le cadre juridique existant au niveau communautaire ou de créer un nouveau droit ; la Directive est l’outil approprié dans ce cas-là.
La Directive étant un acte qui ne s’applique pas directement et qu’il est nécessaire pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques en interne pour l’incorporer dans leur règlementation nationale ; on doit transposer la Directive. C’est cette transposition qui fait la particularité de la Directive. C’est l’opération par laquelle, les Etats prennent des mesures nécessaires pour une incorporation effective de la Directive dans leur corpus règlementaire national. Ce n’est pas un exercice très facile, il est assez complexe. C’est pour cela que, la commission a adopté un guide des méthodes et techniques de transposition des directives communautaires pour permettre aux Etats de faire cet exercice, le deal a été adopté le 06 août 2019 pour aider les Etats membres dans le cadre de cet exercice. »
